A3MDIAG Diagnostic immobilier certifié à Lyon 69

Pour le Diagnostic de votre Bien Immobilier faites appel à un Spécialiste : A3MDiag : Diagnostic Immobilier sur Lyon et la région Lyonnaise - 69

La Société A3MDiag Diagnostic Immobilier, est certifiée par Bureau Veritas, Diagnostiqueur Immobilier.

A3MDiag réalise des diagnostics immobiliers de qualité, sur Lyon et la région Lyonnaise, grâce à un équipement rapide précis et performant.

En effet, de plus en plus de normes et des lois sont mises en place pour protéger les acquéreurs ou loueurs de biens immobiliers, c’est pour cela qu’aujourd’hui elle impose des personnes compétentes et certifiées pour toute réalisation de diagnostic immobilier.
Nous permettons ainsi à l’acheteur d’acquérir son bien plus sereinement et lui fournissons des garanties sur touts les contrôles effectués (superficie, économie d’énergies, sécurité gaz, sécurité électrique, …)

Quels sont les diagnostiques obligatoires, leur date de validité et leurs conséquences ?

1 - Loi Carrez - Lyon
Constructions visées : Tout logement de plus de 8 m2 en copropriété.
Parties de l’immeuble visées dans les copropriétés : Parties privatives.
Informations apportées : Superficie d’un logement.
Durée de validité : illimitée sauf en cas de travaux modifiant la superficie du logement.Sanctions : Annulation de la vente ou diminution du prix si l’erreur est supérieure à 5 %.

2 - Diagnostic plomb - Lyon
Constructions visées : Tous logements construits avant le 1er janvier 1949.
Parties de l’immeuble visées dans les copropriétés : Parties privatives et parties communes du bâtiment.
Informations apportées : Présence de peinture ou d’autres revêtements comportant du plomb, leur localisation et leur état de conservation.
Durée de validité : 1 an si présence de plomb, illimitée si aucune trace de plomb n’a été détectée.Sanctions : Annulation de la vente ou diminution du prix. Possibilité de sanctions pénales pour le bailleur en cas de plainte du locataire.

3 - Diagnostic amiante - Lyon
Constructions visées : Tous logements construits avant le 1er juillet 1997.
Parties de l’immeuble visées dans les copropriétés : Parties visibles, privatives et communes, du bâtiment.
Informations apportées : Présence de matériaux et produits contenant de l’amiante, leur localisation et leur état de conservation.
Durée de validité : illimitée.Sanctions : Annulation de la vente ou diminution du prix. Engagement de la responsabilité civile et pénale du syndicat des copropriétaires.

4 - Diagnostic de performance énergétique - Lyon
Constructions visées : Tous bâtiments avec chauffage.
Parties de l’immeuble visées dans les copropriétés : Parties privatives. Pour le calcul, le diagnostiqueur aura besoin des factures de chauffage de l’immeuble si celui-ci est doté d’un chauffage collectif.
Informations apportées : Niveau de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre du logement.
Durée de validité : 10 ans.Sanctions : Aucune.

5 - Diagnostic électrique - Lyon

Constructions visées : Tout logement dans lequel l’installation électrique date de plus de 15 ans.Parties de l immeuble visées dans les copropriétés : Parties privatives.Informations apportées : Dangers présentés par l’installation électrique.Durée de validité : 3 ans.Sanctions : Annulation de la vente ou diminution du prix.

6 - Diagnostic gaz - Lyon

Constructions visées : Tout logement doté d’une installation datant de plus de 15 ans.
Parties de l immeuble visées dans les copropriétés : Parties privatives.
Informations apportées : Dangers présentés par l’installation de gaz.
Durée de validité : 3 ans.Sanctions : Annulation de la vente ou diminution du prix.

7 - Diagnostic termites - Lyon

Constructions visées : Tous logements situés dans les zones infestées (voir les arrêtés préfectoraux en mairie).
Parties de l’immeuble visées dans les copropriétés : Parties visibles, privatives et communes, du bâtiment.
Informations apportées : Présence de termites dans l’immeuble, et localisation des parties infestées.
Durée de validité : 6 mois.Sanctions : Annulation de la vente ou diminution du prix. Engagement de la responsabilité civile et pénale du Syndicat des Copropriétaires.

8 - Diagnostic d'état des risques naturels et technologiques - Lyon

Constructions visées : Tout bien bâti ou non bâti situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques(PPR) ou d’une zone sismique.
Parties de l’immeuble visées dans les copropriétés : Parties communes.
Informations apportées : Existence de risques naturels (inondations, mouvements de terrain…) ou technologiques (usine chimique…).
Durée de validité : 6 mois.Sanctions : Annulation de la vente ou diminution du prix. Engagement de la responsabilité civile et pénale du syndicat des copropriétaires. Résolution du bail.

9 - Etat des lieux - Lyon

- Lors de l'entrée dans les lieux : il permet de s'assurer que le propriétaire met à votre disposition un logement en bon état d'usage et de réparations, comme le lui impose la loi du 6 juillet 1989.
- Lors de votre départ du logement : il permet au propriétaire, par comparaison avec celui établi à l'entrée dans les lieux, de déterminer quelles sont les dégradations que vous avez causées au logement.
- Dans une location, l'état des lieux d'entrée est établi essentiellement dans l'intérêt du locataire. En effet, le Code civil prévoit que, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire.

DIAGNOSTIC AMIANTE

Le certificateur immobilier recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation en vigueur, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le certificateur immobilier procède au repérage systématique des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées obligatoirement par un laboratoire agréé.

LES OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES

Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l'ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante est obligatoire pour la démolition d'un immeuble bâti.

Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de présence ou d'absence d'amiante doit être joint obligatoirement à tout acte de vente d'un immeuble bâti.

Les textes :
- arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02
- articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
- norme NF X 46-020
- décret 96-97 modifié par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002

Repérage : faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99)

A3MDiag - Diagnostic Immobilier - Lyon - 69

LOI CARREZ
La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.
Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Egalement, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.La loi Carrez n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel pour calculer votre superficie privative. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement.En effet, si votre acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m2 manquants. De plus, les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix.

LE DIAGNOSTIC PLOMB

Depuis le 27 avril 2006, l'état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP) est remplacé par un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) communément appelé diagnostic plomb.

Date des 4 arrêtés : 25 avril 2006 - Textes n° 52, 53, 54 et 55 du J.O. - Références du décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006 - Texte n° 40 du J.O.
Ces textes sont applicables dès le 27 avril 2006, comme tous les textes qui paraissent au J.O., sans disposition spécifique.
Un arrêté du 20 mars figure également sur le J.O. qui cite les organismes agréés pour réaliser les contrôles en radioprotection.

Sur l'ensemble du territoire français le propriétaire a obligation d'effectuer le diagnostic plomb ou Constat avant la vente (article L1334-6 du Code de la Santé Publique).

Conformément à la loi, un diagnostic plomb (CREP), établi depuis moins d'un an à la date de la vente, doit être produit pour tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 à moins qu'un précédent diagnostic plomb (CREP) n'ait révélé l'absence de plomb (article R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Quand réaliser un diagnostic plomb?

- Lors de la vente de l'immeuble

- Dans les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements

- Avant le 11 août 2008, dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux

- A partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexée à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation (article L1334-7 du Code de la Santé Publique). Il doit avoir moins de 6 ans à la date de la signature du bail, à moins qu'un précédent CREP n'ait révélé l'absence de plomb (article R1334-11 du Code de la Santé Publique)

Le protocole de réalisation du diagnostic plomb (CREP) prévoit notamment que les mesures de concentration en plomb soient effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.

De plus, le diagnostic plomb (CREP) est élargi au repérage d'éventuels facteurs de dégradation du bâti, afin de traiter les situations potentielles d'habitat insalubre.
Le diagnostic plomb (CREP) a pour but de prévenir ou traiter des causes d'insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il sera de la responsabilité du Certificateur de transmettre un exemplaire du diagnostic plomb (CREP) à la préfecture du département ou a eu lieu le diagnostic plomb (CREP)
.
En revanche, après la réalisation du diagnostic plomb, dès qu'il y a présence de peintures dégradées contenant du plomb, le propriétaire sera tenu d'effectuer des travaux, afin d'éliminer le risque d'exposition au plomb.

Lors de travaux "susceptibles de provoquer une altération substantielle des revêtements" (critères définis par arrêté du 25/04/2006), ou au plus tard avant le 11/08/2008 un diagnostic plomb (CREP) doit être effectué sur les parties communes d'habitation (article L1334-8 du Code de la Santé Publique).

BILAN THERMIQUE

Le DPE

Le DPE est obligatoire depuis 1er novembre 2006.

Prévue à l'origine pour le 1er juillet 2006, l'application du diagnostic de performance énergétique (DPE) est reportée au 1er novembre 2006 pour la vente et au 1er juillet 2007 pour le marché du locatif et les bâtiments neufs au 1er juillet 2007.

Lorsqu'une promesse de vente aura été passée avant le 1er novembre 2006, l'acte authentique de vente devra être accompagné d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) s'il est signé après le 31 octobre.

Après le 1er novembre, le diagnostic de performance énergétique devra être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l'acte authentique.

C'est ce qu'indique le décret d'application de ce diagnostic. Ce même texte détermine le calendrier et les modalités du diagnostic installation intérieure gaz. Examiné par le Conseil d'Etat le 25 juillet, le décret 2006-1147 est paru au Journal Officiel du 15 septembre 2006.

Ce diagnostic fera apparaître la consommation énergétique du bien immobilier, effectuera une comparaison avec des situations de référence (affichage en classe de performance énergétique et en CO2), et fournira des recommandations et priorités sur les travaux pour la diminuer.

Par ailleurs, une Réglementation Thermique dans l'existant visera à obtenir des performances élevées dans les logements qui font l'objet de travaux.

Lors de la construction ou de l'extension d'un bâtiment, le maître d'ouvrage doit faire établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) par un professionnel compétent et assuré. Il le remettra au propriétaire au plus tard le jour de la réception de l'immeuble.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'a qu'une valeur informative et l'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

Article L134-1
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Article L134-2
Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître de l'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.

Article L134-3
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est communiqué à l'acquéreur et au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du présent code et à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique (DPE) à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.

Article L134-4
Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1 datant de moins de dix ans.

Article L134-5
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.

Les bâtiments non concernés par le DPE !

Le DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment existant proposé à la vente, à l'exception des bâtiments suivants :
- constructions provisoires de deux ans ou moins
- lieux de culte
- bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal
- bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB
- monuments historiques

OBLIGATION DU SYNDIC

Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006-10-16

Article R 134-3
Lorsque le diagnostic de performance énergétique (DPE) porte sur un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande le diagnostic et aux frais de cette dernière :
- La quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif
- Le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d'énergie consommée par le dispositif collectif
- Une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude et de leur mode de gestion

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Diagnostic de performance énergétique (DPE) dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire de l'ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriété.

Bâtiments pourvus d'un mode commun de chauffage ou de production d'eau chaude.

Article 6 - I
Le propriétaire des équipements communs de chauffage, d'eau chaude des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires, fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) les éléments suivants :

L'indication des énergies utilisées et une description des systèmes communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par des équipements installés à demeure

Par type d'énergie, la moyenne annuelle des quantités d'énergies finales consommées par le dispositif commun de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, pour l'ensemble du bâtiment ; ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic. Les informations données sur les quantités d'énergies le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat

Les coefficients de répartition des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire appliqués au lot.

DIAGNOSTIC ELECTRICITE

Un diagnostic immobilier (diagnostic électrique) sur l'état de l'installation électrique sera bientôt nécessaire. Le diagnostic électricité ou diagnostic électrique.

Un décret concernant le diagnostic électrique à paraître précisera la date d'entrée en vigueur du diagnostic électrique et les modalités d'application du diagnostic électricité de cette nouvelle obligation de diagnostic électrique.

La norme électrique NF expérimentale XP C 16-600 du mois d’août 2007 fixe le contrôle de l'état des installations électriques des immeubles à usage d'habitation en France.

Le champ d'application du diagnostic électricité porte sur l'ensemble de l'installation d' électricité privative, visibles, véritables de l'installation électrique des immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation électrique.

Le diagnostic électricité concerne l'ensemble des circuits électriques de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique. Le diagnostic électrique s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles, sans couper l'électricité.

Le décret d'application du diagnostic électrique est prévu pour la fin de l'année 2007, et pour une mise en application au 1er janvier 2009.

LE DIAGNOSTIC ELECTRIQUE

État de l'installation intérieure d'électricité

Le diagnostic électricité est définit par les articles R. 134-10 à R. 134-13 du CCH

Entrée en vigueur du diagnostic électricité : Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er juillet 2008.

Concerne : en cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment à usage d'habitation, l'état de l'installation intérieure d'électricité lorsque celle ci date de plus de quinze ans.

Validité : La durée de validité du diagnostic électricité sera fixée par décret simple modifiant le Code de la construction et de l'habitation, elle sera portée à 3 ans en cohérence avec l'état de l'installation intérieure de gaz.

Norme : L'application de la norme électrique XP C 16-600 est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques sus-mentionnées.

Le diagnostic électricité est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, située en aval de l'appareil général de commande (tableau électrique) et de protection de cette installation électrique et jusqu'aux bornes d'alimentation (prises électriques) des matériels d'utilisation ou des équipements électriques alimentés par des canalisations fixes, ou jusqu'aux socles de prises de courant. Cependant les matériels fixes de l'installation font l'objet de l'état de l'installation pour leur choix et leur mise en œuvre.

Objectif: Exigences de sécurité électrique, l'existence et les caractéristiques:

    d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
    d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
    d'un dispositif de protection contre les surintensités électriques adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
    d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche ;

L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
- les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
- Nota : Ce diagnostic électrique ne constitue pas un contrôle de la conformité de l'installation électrique vis-à-vis de la réglementation en vigueur, il a un rôle informatif.

- Ainsi en cas de constat de danger sur l'installation électrique, il est de la responsabilité du donneur d'ordre d'en tirer les conséquences, les diagnostiqueurs n'étant pas habilités à intervenir sur l'installation électrique ou son alimentation.

- Le montant de cet état devrait se situer dans une fourchette de 100 € à 400 €, suivant les configurations (taille du logement, état de l'installation électrique…)
- Méthode de réalisation du diagnostic électricité :
- Liste des points - Examen visuel – Essai - Mesurage
- Identification des Anomalies : (1) Référence des anomalies selon la norme électrique XP C 16-600

- Objectif des dispositions et description des risques électriques encourus en fonction des anomalies identifiées.
- Par exemple = B1 : Appareil général de commande et de protection : Appareil inadapté ne permet pas d'assurer cette fonction de coupure en cas de danger, d'incendie, ou d'intervention sur l'installation électrique.
- Synthèse de l'état de l'installation intérieure d'électricité
>> L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie.
>> L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies qui devront faire l'objet d'un traitement .
- Les anomalies constatées concernent :
- L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité
- La protection différentielle à l'origine de l'installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
- La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
- L'adéquation de la liaison équipotentielle et de l'installation électrique aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
- Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.
- Des conducteurs non protégés mécaniquement.

L'installation intérieure d'électricité n'était pas alimentée lors du diagnostic électrique. Les vérifications de fonctionnement des dispositifs de protection électrique à courant différentiel-résiduel n'ont pu être effectuées.

DIAGNOSTIC GAZ

Depuis le 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement...).

Les conventions prévues par l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.

En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Ce diagnostic concerne toutes type d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur. Il s'applique également à l'installation des appareils de cuissons et il repose sur quatre points suivants :
- la tuyauterie fixe
- le raccordement au gaz
- la ventilation de la pièce
- la combustion

Ce diagnostic gaz ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eaux chaude telles que définies à l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977, ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz.

Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage hormis celles mentionnées dans la norme XP P 45-500. Ce contrôle gaz ne garanti pas les modifications susceptibles d'être effectuées après son passage.

Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique par un expert certifié par un organisme accrédité NF EN ISO 17024.

Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).

DIAGNOSTIC TERMITES

ÉTAT PARASITAIRE
En cas de vente d'un immeuble bâti dans une zone délimitée par le préfet, il est impératif de faire procéder à la réalisation d'un diagnostic termites à l'issu duquel l'expert établira un état parasitaire. La réalisation d'un diagnostic termites par un expert permet de déterminer si le bien vendu est infesté ou non par les termites.

Une clause d'exonération de garantie pour vice caché constitué par la présence de termites ne pourra pas être stipulée dans l'acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas annexé.

L'état parasitaire doit, pour ce faire, avoir été établi depuis moins de six mois.
 

ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

L'état des risques naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.

Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un état des risques naturels et technologiques ERNT.

Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et risques technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.

Un état des risques complet comprend :
- l'arrêté préfectoral
- les cartes communales
- le plan de situation
- la liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier.

Il concerne tous les biens situés sur les communes :
- faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels
- faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques
- situées dans une zone de sismicité, ou encore tous les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles depuis 1982

Seuls certains contrats sont concernés par cet état :
- promesses unilatérales de vente ou d'achat
- contrats de vente
- contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tous types de contrats donnant lieu à un bail locatif « 3, 6, 9 ans »
- contrats de locations saisonnières ou de vacances
- contrats de locations meublées
- contrats de vente en futur état d'achèvement (VEFA).

Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.

Dans un souci de protection civile, afin de rendre le citoyen acteur de sa propre sécurité, l'Etat français rend obligatoire depuis le 1er juin 2006 l'information dans le cadre de toute transaction de vente ou de location d'un bien immobilier, du risque encouru par ce bien du fait même de sa localisation.

Cette information concerne les risques pris en compte dans un Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques (PPRN ou PPRT) dans lequel est situé le bien immobilier.
Cette information obligatoire englobe également les catastrophes naturelles ou technologiques reconnues, ayant donné lieu à indemnisation pour une partie du bien ou sa totalité. Cette information obligatoire depuis le 1er juin 2006 est fournie par le vendeur ou le bailleur du bien et se présente comme un document comprenant :
- un imprimé officiel à remplir : l'E.R.N.T. (Etat des Risques Naturels et Technologiques)
- une fiche signalétique de commune concernée appelée D.C.I. (Dossier Communal D'information).