Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

CGV - CGU

L'inscription ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes par le membre.

Les présentes conditions générales ("CGU"), soumises au droit français, ont vocation à régir l'utilisation du site resaff.com. L'inscription au site selon les modalités visées ci-après emporte votre acceptation expresse et sans réserve des CGU. Toute modification des CGU fera l'objet d'une mention particulière au sein du Site.


Article 1 - Inscription Annuaire Resaff

L'inscription sur l'annuaire professionnel Resaff est gratuite. Elle vous permet de bénéficier des services de référencement de base et de présentation de votre entreprise gratuitement.

Pour être membre de Resaff, vous devez être majeur et renseigner tous les champs obligatoires dans les formulaires d'inscription.
Aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Site, vous devez créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet.
Vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail réelle, dont vous êtes effectivement le propriétaire.
Vous demeurez à tout moment libre de modifier la teneur des Données Personnelles communiquées à cette occasion. Dès validation du formulaire, vous recevrez un courrier électronique vous invitant à cliquer sur un lien aux fins de confirmer votre inscription. L'accès à votre compte peut s'effectuer par saisie de votre identifiant et mot de passe associé, dont vous assurez seul la confidentialité.
En aucun cas, Resaff ne saurait être responsable de la perte de vos identifiants et/ou mots de passe.
Dans le cas où vous utiliseriez ces éléments de façon contraire à leur destination, Resaff se réserve le droit de résilier votre compte sans préavis. Vous serez seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de votre compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez Resaff contre toute demande à ce titre.
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux services de Resaff sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Resaff se réserve le droit de désactiver les comptes des membres qui ne se sont pas connectés sur le service pendant une période supérieure ou égale à 6 (six) mois.
Conformément aux articles L 121-19 et L 121-20 du Code de la Consommation Français, vous êtes informés que vous disposez d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription de votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois et conformément à l'article L 121-20-2-1° du Code de la Consommation Français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que vous avez accédé aux fonctionnalités concernées.
Une fois inscrit, vous bénéficierez d'un accès aux services de Resaff. Le prix et les modalités de paiement sont disponibles sur le site resaff.com.


Article 2 – Responsabilité

En votre qualité de fournisseur de contenu du Site, vous êtes tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il vous appartient en conséquence de vous assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le site ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.
Vous vous engagez à ne pas diffuser des informations ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
A défaut, le contenu sera retiré et/ou votre compte désactivé sans formalité préalable. En outre, vous encourrez, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.
Vous êtes tenus de ne jamais détourner une fonctionnalité de Resaff de son usage initialement prévu.
Vous êtes tenus de ne pas diffuser de contenu pouvant vous êtes préjudiciable.
En cas de manquement par un membre à une ou plusieurs de ces règles, Resaff se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis le contrat,et de bloquer le compte du membre concerné,sans aucune contrepartie.
Aucun remboursement des sommes versées par l'utilisateur ne sera effectué.
Resaff ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un membre. Resaff dégage toute responsabilité des contacts et des relations entreprises suite à l'utilisation de son site et de ses services.
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Dans le cas où la responsabilité de Resaff serait recherchée à raison d'un manquement par un membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir Resaff contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées ainsi que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.


Article 3 - Confidentialité de vos données

Le site Resaff respecte votre vie privée et a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro: 1237224
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Vous pouvez exercer ce droit en écrivant au service support par courrier postal à l'adresse suivante:

RESAFF SARL
24 Rue Pierre Baratin
69100 Villeurbanne

Vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer toutes les informations vous concernant directement sur le site Internet de Resaff, à l'adresse suivante : www.resaff.com.
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Article 4 - Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété exclusive de Resaff SARL.
L'Utilisateur reconnaît que Resaff SARL est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à ce site et son contenu (marques, logos, textes, vidéos, images, fixes ou animées, bases de données, programmes, cgi, etc.).

Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont Resaff  SARL pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

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Resaff SARL ne concède qu'une autorisation de visualisation du contenu de ce site à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site Internet Resaff sont la propriété intellectuelle de Resaff et ne peuvent êtres reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de Resaff sous peine de poursuites judiciaires.

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Resaff bénéficie d'une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les membres aux fins de diffusion sur le site www.resaff.com. Cette licence comprend notamment le droit pour Resaff de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, de sous-licencier ou de céder les contenus vous concernant (informations, description, etc.).

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Vous êtes par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'internet, les données transmises, notamment votre contenu, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont nous ne saurions être tenus responsables. Il vous appartient, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.


Article 5 - Durée de l'abonnement - Résiliation de votre compte

Une fois inscrit, vous bénéficierez d'un accès aux services de Resaff. Le prix et les modalités de paiement des différents services auxquels vous souhaitez vous abonner, sont disponibles sur le site Resaff.

A l'issue de votre période initiale de souscription, votre abonnement à Resaff sera reconduit tacitement par période identique.
Vous conservez la possibilité d'interrompre à tout moment le renouvellement automatique de votre abonnement.
Chaque membre peut mettre fin à son inscription à Resaff à tout moment et sans motif en nous envoyant un courrier simple ou par courrier électronique avec un préavis de 30 jours à l'adresse suivante :
RESAFF SARL
24 Rue Pierre Baratin
69100 Villeurbanne
Cette demande sera réputée effectuée 30 jours ouvrés suivant la réception par Resaff de la demande de clôture du compte concerné. En tout état de cause, cette demande n'emporte pas le remboursement de la période à courir jusqu'à l'échéance de l'abonnement.
En cas de manquement de votre part aux présentes conditions d'utilisation, Resaff se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis ni remboursement.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés par Resaff ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
Vous serez informés par courrier électronique de la résiliation de votre compte. Les données vous concernant seront détruites à votre demande ou à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la résiliation de votre compte.


Article 6 - Disponibilité du Site

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, nous ne saurions être tenus responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
Vous devez disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et reconnaissez que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.
Resaff ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.
Dans la mesure du possible, Resaff informera ses membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. Vous renoncez à rechercher la responsabilité de Resaff au titre du fonctionnement et de l'exploitation du site www.resaff.com.
De même, la responsabilité de Resaff ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site Resaff imputables à un équipement non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d'accès du membre, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison extérieure à Resaff.
Resaff ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis et notamment des pertes de données (y compris les copies) ou d'enregistrements que vous auriez pu effectuer.


Article 7 - Modifications de Resaff

Resaff se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site www.resaff.com, les services, leur prix ou les conditions d'utilisation qui lui sont applicables.
Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.resaff.com, sans préjudice de la possibilité pour tout membre de résilier son adhésion à Resaff.
A défaut, vous serez réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le site www.resaff.com. Les membres sont donc invités à consulter la version la plus récente en ligne sur le site. La présence du membre sur le site implique sa pleine acceptation de toute révision ou modification du site www.resaff.com.


Article 8 - Droit applicable - attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes conditions de vente et d'utilisation. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de Resaff seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.

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